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Article 2

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Article 2

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Extension d'un avenant pour les entreprises médico-techniques

Résumé. Un accord entre parties demande au ministère de l'emploi d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par une convention collective spécifique, et entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance