Animation commerciale

Définition des temps annexes

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Modification des temps annexes pour les animateurs commerciaux

Résumé. L'article modifie la durée des temps annexes pour les animateurs commerciaux, en les limitant à une période maximale de 7 jours consécutifs ou par animation.

Il est inséré, au 2e paragraphe de l'article 4.1.b, intitulé « Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale » de l'accord du 13 février 2006, entre les mots :

« Ces temps annexes sont présumés représenter... »
et :
«... un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et à la restitution de l'information. »

l'expression suivante :

«... par période maximale de 7 jours consécutifs et / ou par animation, quel que soit le nombre de jours pour une même animation... »

Soit, dans sa rédaction intégrale :
« Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et la restitution de l'information. »

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Définition des temps annexes
Article 4