Annexe 6 : régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la présente annexe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'extension des règles de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère de rendre obligatoires les règles de prévoyance pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la présente annexe.

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