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Annexe 7 Frais de santé

à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des garanties de remboursement des frais de santé

Résumé. Les garanties de remboursement des frais de santé par le régime professionnel AG2R sont mises à jour.

Modification du tableau des prestations garanties par le régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé

Les tableaux de garanties de l'annexe 1 sont modifiés comme suit :

Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0006/boc_20200006_0000_0021.pdf

Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2020 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des frais de santé dans les conventions collectives

Résumé. Un accord modifie les frais de santé pour les salariés, sans distinction de la taille de l'entreprise, et demande son extension officielle.

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.  (1)

Considérant la composition de la branche constituée pour sa plus grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, et au regard des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédures pour l'avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sur les frais de santé doit être notifié et publié selon la loi, peut être révisé, et son extension peut être demandée.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Son extension pourra être demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacun des signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.  (1)

Il pourra être révisé suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Annexe 7 Frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4