Annexe 7 Frais de santé

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2020 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance