Annexe Classifications professionnelles

Publicité et formalités de dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord doit être publié comme une convention collective et déposé à Paris pour être appliqué.

Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale elle-même.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 13 juin 2003.

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Publicité et formalités de dépôt
Article 13