En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.