Annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »

Article 2

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Article 2

La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs des entreprises de courtage, et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2017

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Rôle de la commission paritaire dans le courtage

Résumé. La commission paritaire négocie pour les salariés et employeurs des entreprises de courtage, examine leurs questions et peut modifier la convention.

La commission paritaire a notamment pour mission de négocier dans les domaines relevant d'une négociation obligatoire de branche, conformément à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur, d'examiner toutes questions d'intérêt général concernant la situation des salariés et des employeurs des entreprises de courtage, et de proposer, s'il y a lieu, toute modification de la convention.

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En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2017

Source : Légifrance