En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation de Créteil.
Les parties signataires demande l'extension du présent accord.
(ancien article 9)