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Annexe II

Congédiement (1)

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la défense avant licenciement

Résumé. Un employé doit pouvoir s'exprimer avant d'être licencié et peut être accompagné par un représentant.

Aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé ait été mis à même d'être entendu par l'employeur. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, éventuellement, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un représentant d'une organisation signataire de la présente convention.

(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au jeudi 31 décembre 2020

Congédiement (1)
Article 13