Annexe III : " Ouvriers et employés "

Prime d'ancienneté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'ancienneté pour ouvriers et employés

Résumé. Les ouvriers et employés reçoivent une prime d'ancienneté basée sur leur temps de service, avec un minimum garanti pour les 15 premières années.

Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1982

Prime d'ancienneté
Article 10