Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité d'accès à un emploi supérieur après remplacement

Résumé. Un salarié qui remplace quelqu'un dans un poste supérieur pendant plus de 6 mois a le droit d'être prioritaire pour ce poste ou un autre similaire.

Lorsqu'un salarié a effectué un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux abattements salariaux pour les jeunes de moins de 18 ans et ajouter une clause de priorité d'accès à un emploi supérieur après un remplacement de plus de 6 mois.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance