Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 12

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Article 12

Pour les ouvriers et employés travaillant dans des équipes successives ou en application d'horaires spéciaux, les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes, accordés pour la pause, sont décomptés comme temps de travail effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1982 · Dernière version le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des pauses courtes comme temps de travail

Résumé. Les pauses de moins de 30 minutes pour les ouvriers et employés sont comptées comme du temps de travail.

Pour les ouvriers et employés travaillant dans des équipes successives ou en application d'horaires spéciaux, les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes, accordés pour la pause, sont décomptés comme temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'indemnité de panier pour les ouvriers et employés travaillant le soir, et ajouter une disposition sur les pauses de moins de 30 minutes qui sont désormais comptées comme du temps de travail effectif.

En vigueur du mardi 23 février 1999 au samedi 4 mai 2002

En résumé. Le montant de l'indemnité de panier pour les travailleurs de nuit est désormais lié à un point de salaire défini ailleurs dans le texte, plutôt qu'au salaire horaire de base.

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au lundi 22 février 1999

Source : Légifrance