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ANNEXE IX :Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

7.1. Salariés concernés :

Toute entreprise visée à l'article 1er de la CCN " V Branches " a l'obligation de faire suivre à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.

7.2. Dispense provisoire de FCOS :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée concernés par les dispositions de l'article 9.1 du présent avenant, en attente de FCOS, bénéficient d'une dispense provisoire jusqu'à la réalisation complète de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2000 · Abrogé le 25 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les conducteurs de gros véhicules

Résumé. Les entreprises doivent former régulièrement leurs conducteurs de gros véhicules pour la sécurité, sauf ceux en CDI qui attendent encore cette formation.

7.1. Salariés concernés :

Toute entreprise visée à l'article 1er de la CCN " V Branches " a l'obligation de faire suivre à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.

7.2. Dispense provisoire de FCOS :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée concernés par les dispositions de l'article 9.1 du présent avenant, en attente de FCOS, bénéficient d'une dispense provisoire jusqu'à la réalisation complète de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au lundi 24 mai 2010

Source : Légifrance