Annexe IX : Durée du travail des conducteurs routiers

Article 6

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Article 6

Afin de permettre aux entreprises de s'adapter à la distorsion de concurrence résultant des mesures prises dans le transport public, celles-ci pourront faire effectuer à leurs conducteurs des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente sans pouvoir excéder un contingent :

de 90 heures par salarié et par an pour les entreprises ayant recours à la modulation du temps de travail ;

de 130 heures par salarié et par an lorsque l'entreprise ne recourt pas à la modulation du temps de travail.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent seront soit rémunérées, soit remplacées, en tout ou en partie, par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions des articles L. 713-6 et L. 713-7 du code rural.

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En vigueur depuis le 20 février 2001 · Dernière version le 25 octobre 2006

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Heures supplémentaires pour les conducteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport peuvent faire travailler leurs conducteurs plus d'heures par semaine, mais avec une limite annuelle.

Afin de permettre aux entreprises de s'adapter à la distorsion de concurrence résultant des mesures prises dans le transport public, celles-ci pourront faire effectuer à leurs conducteurs des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente sans pouvoir excéder un contingent :

  • de 90 heures par salarié et par an pour les entreprises ayant recours à la modulation du temps de travail ;
  • de 130 heures par salarié et par an lorsque l'entreprise ne recourt pas à la modulation du temps de travail.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent seront soit rémunérées, soit remplacées, en tout ou en partie, par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions des articles L. 713-6 et L. 713-7 du code rural.

Relations

Cité par

cité par  Avenant n° 108 du 25 octobre 2006art. 1.1 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006

En résumé. Les modifications clarifient les règles des heures supplémentaires pour les conducteurs routiers, en ajustant les références et en supprimant des engagements de négociation ainsi que des notes.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mardi 24 octobre 2006

Source : Légifrance