Annexe IX : Compte épargne-temps

Article 3

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Article 3

Les conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne collectif de retraite obligatoire (PERCO) sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour alimenter le plan d'épargne interentreprises (PEI) sont définies à l'annexe VI de la convention collective.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Utilisation du compte épargne-temps pour l'épargne salariale

Résumé. Les règles pour utiliser son compte épargne-temps pour un plan d'épargne entreprise ou de retraite dépendent d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de la convention collective.

Les conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne collectif de retraite obligatoire (PERCO) sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour alimenter le plan d'épargne interentreprises (PEI) sont définies à l'annexe VI de la convention collective.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance