Annexe IX : Compte épargne-temps

Article 7

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Article 7

En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies dans le cadre des accords d'entreprise portant sur le compte épargne-temps, à défaut par accord des parties.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Transfert des droits en cas de mutation

Résumé. En cas de mutation, les droits des salariés dans leur compte épargne-temps sont transférés selon les accords d'entreprise ou à défaut par accord entre les parties.

En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies dans le cadre des accords d'entreprise portant sur le compte épargne-temps, à défaut par accord des parties.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance