Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

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En vigueur depuis le 15 décembre 2003

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu pour s'appliquer à plus de personnes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 15 décembre 2003.

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2003

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Article 7