Annexe V : Remboursement de frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de soins de santé destiné à compléter des prestations de sécurité sociale, par la souscription d'une couverture d'assurance auprès d'un organisme habilité, et plus spécialement par l'adhésion à un contrat collectif auprès d'un organisme assureur tel que recommandé par accord collectif séparé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Accord pour une assurance santé collective

Résumé. Un accord pour une assurance santé collective obligatoire qui complète la sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de soins de santé destiné à compléter des prestations de sécurité sociale, par la souscription d'une couverture d'assurance auprès d'un organisme habilité, et plus spécialement par l'adhésion à un contrat collectif auprès d'un organisme assureur tel que recommandé par accord collectif séparé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance