Annexe VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Article 5

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Article 5

Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 23 juin 2018

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Temps de réunion et transmission des convocations

Résumé. Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en préparation est considéré comme du temps de travail, et les salariés doivent envoyer leur convocation à leur employeur.

Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance