APLD rebond

Titre II Dispositions finales

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord APLD-R

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de l'industrie nautique qui mettent en place un dispositif spécifique, et couvre toute la France.

Le présent accord s'applique aux entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236) et qui mettent en place le dispositif d'APLD-R sur la base d'un document élaboré par l'employeur pris en application du présent accord.

Son champ d'application géographique est national au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Durée et application de l'accord APLD-R

Résumé. L'accord dure jusqu'en 2028 et s'applique aux documents soumis avant février 2026, avec des exceptions possibles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 28 février 2028. Il couvre ainsi les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation, au plus tard le 28 février 2026.

Tout document adaptant le document élaboré en application du présent accord pourra être transmis à l'autorité administrative pour homologation après la date du 28 février 2026, et dans le respect de la durée d'application de l'APLD-R fixée à l'article 2-2° du présent accord.

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence dès qu'il est déposé par l'une des parties auprès des autorités compétentes.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt par la partie la plus diligente auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Modification de l'accord

Résumé. Cet article explique qu'un accord peut être modifié à tout moment selon les règles en place.

Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions réglementaires en vigueur.

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Suivi de l'accord par la CPPNI

Résumé. La CPPNI suivra cet accord et des rapports seront faits. Les accords et décisions doivent être envoyés à la fédération des industries nautiques.

Le suivi du présent accord est confié à la CPPNI. Des bilans intermédiaires et un bilan final seront présentés. Dans ce but, les accords, dans leur version publiée au Journal officiel, ou décisions unilatérales d'employeur, sont transmis à la fédération des industries nautiques à l'adresse [email protected].

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires de l'accord estiment qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

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