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Dépôt de l'accord

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En vigueur depuis le 20 décembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé pour être valable, les parties demandent son extension au ministère.

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

Dépôt de l'accord
Article 13