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Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Rédiger et déposer un accord conforme au code du travail

Résumé. Le texte d'un accord est rédigé en plusieurs exemplaires pour être remis aux organisations signataires et déposé selon la loi.

Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires de la convention collective et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-2, L132-10

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance