ARTT

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il sera mis en place une commission de suivi et d'interprétation de cet accord dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) composée des organisations signataires.

Cette commission se réunira durant la première année qui suivra l'extension du présent accord, une fois par semestre puis 1 fois par an pendant 3 ans.

Sur demande d'un des membres, celle-ci pourra être saisie dans un délai de 1 mois.

Cete commission établira le bilan de la réduction du temps de travail et aura notamment pour objet d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi dans la branche.

Chaque entreprise de la branche qui s'engage dans le processus de réduction du temps de travail devra communiquer à la commission paritaire nationale (46, boulevard de Magenta, 75010 Paris) les informations suivantes :

la date de mise en application de l'ARTT dans l'entreprise ;

l'option ou les options de mise en oeuvre de l'ARTT choisies ;

le nombre d'embauches réalisées, et les catégories professionnelles concernées ainsi que l'évolution des contrats de travail à temps partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour suivre la réduction du temps de travail

Résumé. Une commission suit la mise en place de la réduction du temps de travail pour évaluer son impact sur l'emploi.

Il sera mis en place une commission de suivi et d'interprétation de cet accord dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) composée des organisations signataires.

Cette commission se réunira durant la première année qui suivra l'extension du présent accord, une fois par semestre puis 1 fois par an pendant 3 ans.

Sur demande d'un des membres, celle-ci pourra être saisie dans un délai de 1 mois.

Cete commission établira le bilan de la réduction du temps de travail et aura notamment pour objet d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi dans la branche.

Chaque entreprise de la branche qui s'engage dans le processus de réduction du temps de travail devra communiquer à la commission paritaire nationale (46, boulevard de Magenta, 75010 Paris) les informations suivantes :

  • la date de mise en application de l'ARTT dans l'entreprise ;
  • l'option ou les options de mise en oeuvre de l'ARTT choisies ;
  • le nombre d'embauches réalisées, et les catégories professionnelles concernées ainsi que l'évolution des contrats de travail à temps partiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Source : Légifrance