En vigueur depuis le 2 février 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des conséquences d'un accord sur les jeunes entreprises
Les parties conviennent, dans les six mois suivant la signature de l'accord sur le champ d'application, d'en examiner les conséquences sur le développement des activités des jeunes compagnies.