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Les parties conviennent, dans les six mois suivant la signature de l'accord sur le champ d'application, d'en examiner les conséquences sur le développement des activités des jeunes compagnies.

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En vigueur depuis le 2 février 1993

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Examen des conséquences d'un accord sur les jeunes entreprises

Résumé. Les parties à un accord doivent examiner, dans les six mois, comment cet accord affecte les jeunes entreprises.

Les parties conviennent, dans les six mois suivant la signature de l'accord sur le champ d'application, d'en examiner les conséquences sur le développement des activités des jeunes compagnies.

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En vigueur depuis le mardi 2 février 1993

Source : Légifrance