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Article 4

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Article 4

Chapitre III « Dispositions communes »
Article 8
Congés exceptionnels

L'article 8.1, paragraphe 2, est complété de la manière suivante :
« 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans. »

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Ajout d'un congé exceptionnel pour déménagement

Résumé. L'article ajoute un nouveau congé exceptionnel de 2 jours pour déménagement, dont 1 jour est rémunéré tous les 3 ans.

Chapitre III « Dispositions communes »
Article 8
Congés exceptionnels

L'article 8.1, paragraphe 2, est complété de la manière suivante :
« 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance