En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un congé exceptionnel pour déménagement
Chapitre III « Dispositions communes »
Article 8
Congés exceptionnels
L'article 8.1, paragraphe 2, est complété de la manière suivante :
« 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans. »