En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles salariales pour le remplacement temporaire des cadres
En cas de remplacement temporaire d'une durée supérieure à un mois, l'intéressé percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux appointements minima de la catégorie à laquelle appartient le cadre qu'il est appelé à remplacer.
Dans le cas où les appointements effectifs de l'intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.