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Avenant "Cadres"

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Article 4

Les congés payés des cadres sont régis par la réglementation légale et par les dispositions générales applicables aux mensuels (art. 14 de la convention collective).

Les cadres sont tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l'établissement.

En cas de congé fractionné, la date du congé restant à prendre sera fixée en tenant compte des nécessités du service et de la situation familiale de l'intéressé.

Les jours correspondant au congé supplémentaire d'ancienneté seront effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

En outre, les cadres soumis au forfait bénéficient, après 1 an d'ancienneté, de deux jours supplémentaires de congé par an, à raison de 1 jour par période de 6 mois dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2014

En vigueur du 14 mars 1980 au 30 juin 1993, puis du 6 juillet 1993 au 28 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des congés payés pour les cadres

Résumé. Les cadres ont des règles spécifiques pour leurs congés payés, comme les prendre pendant la fermeture de l'entreprise et s'accorder avec leur employeur pour les jours supplémentaires.

Les congés payés des cadres sont régis par la réglementation légale et par les dispositions générales applicables aux mensuels (art. 14 de la convention collective).

Les cadres sont tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l'établissement.

En cas de congé fractionné, la date du congé restant à prendre sera fixée en tenant compte des nécessités du service et de la situation familiale de l'intéressé.

Les jours correspondant au congé supplémentaire d'ancienneté seront effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

En outre, les cadres soumis au forfait bénéficient, après 1 an d'ancienneté, de deux jours supplémentaires de congé par an, à raison de 1 jour par période de 6 mois dans l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

En vigueur du mardi 6 juillet 1993 au samedi 28 juin 2014

En résumé. La suppression du supplément d'indemnité de congé pour ancienneté est compensée par l'ajout de deux jours supplémentaires de congé par an après un an d'ancienneté pour les cadres soumis au forfait.

Remplacé depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du vendredi 14 mars 1980 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance