En vigueur depuis le 28 novembre 1955
Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit pour les collaborateurs, en fonction de l'effectif total des employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise occupés dans l'établissement :
- effectif égal ou inférieur à 25 collaborateurs : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- effectif supérieur à 25 collaborateurs : 2 titulaires et 2 suppléants.