En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles pour les petites entreprises de la radiodiffusion
Résumé. Un nouvel accord est signé pour adapter les règles aux petites entreprises de la radiodiffusion.
Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi, que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.
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