Avenant II : agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire

Indemnité de licenciement

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En vigueur depuis le 27 septembre 1984 · Dernière version le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour agents de maîtrise et techniciens

Résumé. Les agents de maîtrise et techniciens avec au moins un an d'ancienneté reçoivent une indemnité de licenciement calculée selon leur ancienneté et leur âge.
Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise ou au technicien ayant au moins 1 an d'ancienneté licencié dans les conditions ci-après : 2/10 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :

- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Indemnité de licenciement (1)→Indemnité de licenciement

En vigueur du jeudi 27 septembre 1984 au mercredi 22 février 2012

Indemnité de licenciement (1)
Article 4