Avenant n° 1 du 30 septembre 2014

Préambule

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En vigueur depuis le 30 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de portabilité des garanties santé

Résumé. Un accord modifie les règles de portabilité des garanties santé pour les employés de la coopération bétail et viande, en les alignant sur une nouvelle loi.

L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit la portabilité dans le code de la sécurité sociale (art. L. 911-8 nouveau). La loi a procédé à une extension des employeurs concernés par la portabilité, à une augmentation de la durée de maintien des garanties et à la mutualisation de son financement.
Aux termes de la loi précitée, le nouveau dispositif de portabilité, étendu aux professions agricoles, devant être mis en œuvre à compter 1er juin 2014, les partenaires sociaux ont convenu, par le présent avenant, de procéder à la révision de l'accord du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande par l'introduction d'une clause de portabilité.
Par ailleurs, l'annexe I « Tableau des garanties » de l'accord est abrogée et remplacée par une nouvelle.

En vigueur depuis le mardi 30 septembre 2014

Préambule