Avenant n° 103 du 21 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021 et ce pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article indique que l'accord commence à s'appliquer à partir du 1er octobre 2021 et qu'il est valable sans limite de temps.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021 et ce pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance