En vigueur depuis le 8 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité aux salariés les moins diplômés
Le troisième alinéa du paragraphe IV « Salaires bénéficiaires » est remplacé par le texte suivant :
« Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle. »