Avenant n° 12 du 13 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2000

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent déposer l'avenant et demander son extension.

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance