En vigueur depuis le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'avenant n°132
Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord supplémentaire n°132, qui était initialement sans date de fin.
Les parties demandent l'extension du présent avenant.