Avenant n° 132 du 8 avril 2015

Article 1er

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Article 1er

Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Contribution pour la formation dans les entreprises de bétail et viande

Résumé. Les entreprises de bétail et viande avec au moins 11 salariés doivent payer une petite somme chaque année pour aider à la formation des employés et à la prévention des risques professionnels.

Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parAvenant n° 135 du 26 janvier 2017art. 1er (VNE) : Création d'une contribution conventionnelle mutualisée

En résumé. Les partenaires sociaux ont ajusté les modalités d'une contribution additionnelle pour les entreprises coopératives bétail et viande, en augmentant le seuil d'éligibilité à 11 salariés et en reportant la date de paiement au 1er mars 2017.

En vigueur du mercredi 8 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance