Avenant n° 32 du 15 janvier 2019

Préambule

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En vigueur depuis le 15 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme de la convention collective dans la conchyliculture

Résumé. La convention collective de la conchyliculture s'applique à toutes les entreprises, même les plus petites, sans besoin d'ajustements spécifiques.

La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective du secteur de la conchyliculture – oct. 2013).

L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2019

Préambule