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Avenant n° 46 du 12 février 2013

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Article 2

La date d'application des dispositions ci-dessus est fixée au 1er mars 2013.

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Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Les nouvelles règles sur les majorations de salaire pour le travail le dimanche ou les jours fériés entrent en vigueur le 1er mars 2013.

La date d'application des dispositions ci-dessus est fixée au 1er mars 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance