En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'avenant n°5 sur la prime annuelle
Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2021.