Avenant n° 61 du 5 juin 2007

Article 1

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Article 1

L'article 31 « Jours fériés » est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions figurant au 1er alinéa, un salarié affecté au caveau de vente ou assurant une animation sur une foire ou un salon peut travailler un jour férié, à l'exception toutefois du 1er janvier, du 1er Mai et du jour de Noël. L'employeur doit respecter les conditions suivantes :
― être en présence d'un salarié volontaire ;
― convenir en accord avec le salarié concerné des contreparties dont ce dernier bénéficiera, ces contreparties se cumulant avec toutes autres majorations, notamment celles pour heures supplémentaires ;
― formaliser les conditions de son intervention dans un document ;
― prévenir le salarié au moins 15 jours à l'avance.
Le travail pendant un jour férié ouvre droit, au choix du salarié :
― soit à une majoration de 50 % du salaire et à un repos de 100 % ;
― soit à une majoration de 100 % du salaire ;
― soit à un repos de 150 %.
Il ne peut être dérogé par accord collectif d'entreprise aux dispositions ci-dessus que dans un sens plus favorable. Les présentes dispositions :
― ne se cumulent pas avec des mesures prises par une entreprise sur le même thème et dans un sens plus favorable ;
― ne suppriment pas ou ne remplacent pas tout accord d'entreprise existant et plus favorable. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2007

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Modification des règles de travail le jour férié pour certains salariés

Résumé. L'article modifie les règles de travail des salariés le jour férié dans les caveaux de vente ou lors d'animations sur des foires ou salons.

L'article 31 « Jours fériés » est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions figurant au 1er alinéa, un salarié affecté au caveau de vente ou assurant une animation sur une foire ou un salon peut travailler un jour férié, à l'exception toutefois du 1er janvier, du 1er Mai et du jour de Noël. L'employeur doit respecter les conditions suivantes :
― être en présence d'un salarié volontaire ;
― convenir en accord avec le salarié concerné des contreparties dont ce dernier bénéficiera, ces contreparties se cumulant avec toutes autres majorations, notamment celles pour heures supplémentaires ;
― formaliser les conditions de son intervention dans un document ;
― prévenir le salarié au moins 15 jours à l'avance.
Le travail pendant un jour férié ouvre droit, au choix du salarié :
― soit à une majoration de 50 % du salaire et à un repos de 100 % ;
― soit à une majoration de 100 % du salaire ;
― soit à un repos de 150 %.
Il ne peut être dérogé par accord collectif d'entreprise aux dispositions ci-dessus que dans un sens plus favorable. Les présentes dispositions :
― ne se cumulent pas avec des mesures prises par une entreprise sur le même thème et dans un sens plus favorable ;
― ne suppriment pas ou ne remplacent pas tout accord d'entreprise existant et plus favorable. »

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En vigueur depuis le mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance