Avenant relatif aux cadres

Clause de non-concurrence

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En vigueur depuis le 31 mai 1995

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Négociations sur la clause de non-concurrence en 1995

Résumé. En 1995, des négociations ont commencé pour modifier la clause de non-concurrence dans un accord.

Au cours du dernier trimestre 1995, les signataires du présent avenant s'accordent pour engager des négociations portant sur la clause de non-concurrence.

Fait à Paris, le 31 mai 1995.

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1995

Clause de non-concurrence
Article 11