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Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »

Article 16

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Article 16

En cas de litige entre employeur et techniciens et agents de maîtrise pour l'application du présent avenant, le différend sera soumis à la procédure de l'article 29 de la convention collective (1).

(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 1974, art. 1er).

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résolution des litiges dans une convention collective

Résumé. En cas de désaccord entre employeurs et certains employés, on suit la procédure prévue dans la convention collective.

En cas de litige entre employeur et techniciens et agents de maîtrise pour l'application du présent avenant, le différend sera soumis à la procédure de l'article 29 de la convention collective (1).

(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 1974, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance