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CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS)

POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI

La ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;

Le président de l'Union hospitalière privée ;

Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

conviennent de ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS)

POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI

La ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;

Le président de l'Union hospitalière privée ;

Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

conviennent de ce qui suit :

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