Barème national des rémunérations de base

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2019

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Application des règles de rémunération

Résumé. Les règles de rémunération s'appliquent à tous les offices publics de l'habitat, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 30 juillet 2019

Source : Légifrance