Barème national des rémunérations de base

Article 3

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Article 3

L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :

« Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices. »

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Modification de la date d'application des nouveaux salaires

Résumé. Les nouveaux salaires de base pour les employés de l'habitat social commencent le 1er janvier, sauf si des accords locaux sont plus avantageux.

L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :

« Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices. »

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance