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Article 4

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Article 4

Le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 4 mois.

Cette durée pourra être prolongée par accord entre les parties, sans que la durée totale de la période d'essai puisse excéder 6 mois.

Toute modification dans la fonction, entraînant une modification d'appointement ou de classification, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans motif ni indemnité, en respectant le cas échéant les délais de prévenance prévus par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai dans un contrat de travail

Résumé. La période d'essai dans un contrat de travail dure généralement 4 mois, mais peut être prolongée jusqu'à 6 mois avec accord. Les deux parties peuvent rompre le contrat sans raison ni indemnité, en respectant les délais de préavis.

Le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 4 mois.

Cette durée pourra être prolongée par accord entre les parties, sans que la durée totale de la période d'essai puisse excéder 6 mois.

Toute modification dans la fonction, entraînant une modification d'appointement ou de classification, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans motif ni indemnité, en respectant le cas échéant les délais de prévenance prévus par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Modifié parRectificatif de l'accord du 11 octobre 1989art. 1er (VNE) : Modification de la durée maximale de la période d'essai

En résumé. La durée de la période d'essai peut désormais être prolongée par accord mutuel entre l'employeur et le salarié, au lieu d'une décision unilatérale de l'employeur avec l'accord du salarié.

En vigueur du mardi 28 septembre 2010 au mercredi 19 septembre 2012

Modifié parMise en conformité de l'avenant « Cadres » du 1art. 1er (VNE) : Modification de la durée de la période d'essai pour les cadres

En résumé. La durée de la période d'essai passe de trois à quatre mois, avec une prolongation possible jusqu'à six mois si les deux parties sont d'accord.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 27 septembre 2010

Source : Légifrance