Capital de temps de formation

X. - Durée et suivi

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Accord de formation sur 3 ans

Résumé. Un accord de formation est signé pour 3 ans, avec un bilan annuel et une reconduction possible chaque année.

Le présent accord, (1), est conclu pour une durée de 3 ans.

Un bilan de son application sera effectué chaque année par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, dans le cadre du rapport annuel sur l'emploi et la formation.

A l'issue du délai de 3 ans, l'accord sera reconduit par période d'une année, sauf dénonciation d'une des parties signataires exprimée par lettre recommandée avant la fin du premier semestre de la dernière année d'application.

NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 15 février 1999.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

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