Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel avenant sur la protection sociale dans le bâtiment

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale des employés du bâtiment est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve d'approbation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance