Certificats de qualification et certifications professionnelles

Article 5

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Article 5

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2023

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises

Résumé. L'article précise que l'avenant ne contient pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2023

Source : Légifrance